Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CATNAT)

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CATNAT)

INFORMATION AUX HABITANTS

La Mairie informe les administrés que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle (CATNAT) par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.
Cette reconnaissance permet aux personnes ayant subi des dommages liés à l’événement concerné de solliciter la mise en œuvre de la garantie « catastrophes naturelles » auprès de leur compagnie d’assurance, sous réserve des conditions applicables à leur contrat.
📌 Que devez-vous faire si vous avez subi des dommages ?
1. Déclarer le sinistre à votre assureur
Si votre habitation, vos biens ou vos locaux ont été endommagés par l’événement reconnu, nous vous invitons à contacter votre compagnie d’assurance dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article D. 125-6 du Code des assurances, vous disposez d’un délai maximal de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal officiel pour déclarer votre sinistre.
Il est recommandé d’effectuer cette déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de votre démarche.
2. Constituer votre dossier
Pour faciliter le traitement de votre demande, pensez à :
Prendre des photographies des dommages constatés.
Établir une liste des biens endommagés.
Conserver les factures et justificatifs utiles.
Garder les factures des éventuelles réparations ou mesures de sauvegarde.
Conserver les biens endommagés dans la mesure du possible, jusqu’au passage éventuel de l’expert.
3. Contacter votre assureur
Votre assureur pourra vous préciser les démarches à effectuer, les justificatifs nécessaires et les modalités de prise en charge de votre dossier.
ℹ️ Besoin d’informations complémentaires ?
Pour connaître les conditions exactes de reconnaissance, nous vous invitons à consulter l’arrêté interministériel publié au Journal officiel.
La Mairie reste à votre disposition pour vous orienter dans vos démarches administratives.
Nous invitons l’ensemble des habitants concernés à effectuer leurs démarches auprès de leur assureur sans attendre, afin de respecter les délais applicables.